« La place du logement social au cœur de l’aménagement du territoire en Nouvelle-Aquitaine » / Synthèse & Débat

Le débat régional autour des 4 axes de proposition de la concertation locale

Les mesures de la loi de finances 2018 et du projet de loi ELAN sur la mise en place de la Réduction des loyers solidarité, d’une baisse des aides personnalisées au logement, du gel des loyers plafonds, du prélèvement d’une taxe sur les ventes Hlm, du regroupement des organismes Hlm et de l’augmentation des ventes de logements sociaux sont pour le gouvernement les composantes d’une réforme structurelle du logement social français.

Cette évolution, malgré les risques pour les acteurs du logement social, vise officiellement à conforter l’utilité sociale du logement social dans les territoires.

Alors que le projet de loi ÉLAN a été présenté le mercredi 4 avril 2018 au Conseil des ministres, les associations membres de l’Union Régionale Hlm en Nouvelle-Aquitaine (AROSHA, AROSH PC, AROLIM) ont réuni plus de 130 participants au musée d’Aquitaine ce même jour pour suivre un débat sur la place du logement social au cœur de l’aménagement du territoire en Nouvelle-Aquitaine.

L’objectif était d’amorcer une collaboration pour une stratégie concertée d’aménagement du territoire, intégrant toutes ses composantes : emploi, numérique, services publics, logement (dont habitat social), transports, etc.

Pour amorcer les échanges, ont été présentées les conclusions des ateliers qui avaient été organisés à Bordeaux, Limoges et Poitiers en amont de cette rencontre pour co-construire une vision prospective

Quatre axes de proposition retenus lors de ces échanges préalables ont été présentés et mis en débat auprès de 12 personnalités locales, élus et acteurs économiques et des territoires.

 

1. Pour une réglementation ouverte à la prise en compte des réalités territoriales

Les dispositions législatives et réglementaires Hlm ne trouvent pas le même écho selon les territoires et ne peuvent s’y appliquer de la même manière. Il est donc essentiel qu’elles puissent s’adapter aux réalités territoriales et aux enjeux locaux.

Dans le projet de loi ÉLAN, la vente de logements Hlm, les orientations de peuplement et d’attribution des logements sociaux, l’adaptation des objectifs SRU doivent être intégrés dans les politiques définies par les établissements publics de coopération intercommunale et les collectivités (EPCI) et départements avec les acteurs locaux afin de coordonner les différents outils en veillant à leur cohérence, mais aussi d’assurer leur mise en œuvre opérationnelle.

Ces adaptations doivent pouvoir donner lieu à une contractualisation territoriale fixant un cadre stable et les moyens d’action.

2. Conforter et élargir les missions des organismes Hlm auprès des collectivités

Les organismes Hlm locaux ont élargi leur palette de produits et de services pour répondre aux évolutions sociétales et aux besoins des collectivités : production de logements en neufs ou dans le parc ancien, en locatif ou en accession sociale, aménagement urbain, réalisation de commerces ou de locaux d’activités, construction d’équipements publics, développement de services…

Pour continuer à assumer de nouvelles missions, des moyens d’actions adaptés (dont financiers) doivent être mis en place pour :

  • Mener à bien le plan « Action cœur de ville » (réalisation d’opérations dans l’habitat ancien, réaménagement des centres-villes et centres-bourgs…) et plus globalement pour mettre en œuvre une politique cohérente de redynamisation des territoires ciblés à partir de projets de territoires clairement définis et intégrant le rôle et le potentiel de chacun des acteurs.
  • Conforter le droit à l’expérimentation : actions innovantes et de nouveaux services pour les personnes âgées et les ménages les plus fragiles (épicerie solidaire, ressourcerie, tiers lieux…), adaptation aux nouvelles manières d’habiter.

3. Permettre aux collectivités de mener leurs programmes locaux de l’habitat

À ce jour, les programmes locaux de l’habitat (PLH et PDH) définissent et encadrent la mise en œuvre des politiques locales de l’habitat. Chaque collectivité peut fixer, dans son PLH, ses propres orientations quantitatives et qualitatives en fonction des réalités de son territoire et en accord avec l’État : production neuve de logements sociaux, vente Hlm, remise à niveau du parc existant, adaptation de l’offre nouvelle et existante en termes de typologie, de surface, de qualité… Mais au moment de réaliser ces objectifs la question des moyens donnés aux collectivités par l’État pour piloter leur propre politique locale de l’habitat reste posée.

De même, concernant la politique de loyers, et/ou l’accompagnement social, une clarification des compétences est nécessaire.

L’accent est mis par les acteurs de l’habitat sur la nécessité d’adapter les réponses territoriales pour réaliser des objectifs en lien avec les diagnostics locaux en répondant à une obligation de résultat sur le logement des ménages modestes, plutôt qu’à une obligation de moyens. Cette évolution s’oppose à un système sur-administré par l’Etat, limitant les marges de manœuvre des territoires, même lorsque ceux-ci bénéficient d’une délégation des aides à la pierre.

A titre d’exemple, concernant la politique de loyers attendue par le gouvernement, celle-ci devra être en phase avec les politiques de peuplement menées dans les territoires (incitation à la mixité, équilibrage des priorités) et donc faire l’objet de mesures permettant de concilier le développement du parc social et l’accueil des publics ciblés par les collectivités alors même que la baisse de l’APL vient limiter les marges de manœuvre sur l’accueil des plus modestes.

4. Mettre en place une stratégie régionale de l’habitat social intégrée dans un schéma d’aménagement du territoire

Comme les autres régions, la Nouvelle-Aquitaine couvre des territoires aux profils contrastés. Pour éviter les fractures entre les pôles urbains et les secteurs ruraux, les politiques de l’habitat doivent intégrer la stratégie régionale d’un schéma d’aménagement du territoire.

Il est nécessaire de connecter l’habitat aux autres dimensions d’aménagement du territoire que sont l’économie, les transports, le numérique et les services, et de proposer ainsi un schéma d’ensemble cohérent, proposant une place à chacun des territoires dans le dialogue régional entre Métropole-Littoral-Villes moyennes dans et hors de la zone d’influence de la Métropole.

Cette stratégie d’aménagement du territoire doit permettre aux bailleurs sociaux et à leurs partenaires de travailler sur l’identification des secteurs de développement et/ou de mutation pour y réunir les conditions qui permettront d’y apporter des réponses adaptées en matière d’habitat.

Concernant le souhait du Gouvernement de faire évoluer le tissu des organismes Hlm, les acteurs de l’habitat appellent à ce que cela se fasse de manière souple (au-delà de la question des seuils retenus dans le projet de loi ÉLAN) pour valoriser les coopérations existantes et les logiques de regroupement déjà engagées, en consultant l’ensemble des acteurs de l’habitat et les collectivités afin d’envisager les impacts sur les territoires, en matière de proximité, et d’activité économique.

Consultez la présentation de la matinée
Consultez la synthèse des trois ateliers territoriaux
Consultez les trois restitutions des ateliers territoriaux : Bordeaux, Limoges et Poitiers

INTERVENANTS

1ère table ronde

Gérard VANDENBROUCKE, 1er vice-président du Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine
Jean-Luc GLEYZE, président du Conseil Départemental de la Gironde
Christelle DUBOS,députée, rapporteure de la loi ELAN
Jean-Marie MORISSET, sénateur des deux-sèvres
Jean TOUZEAU,vice-président de Bordeaux Métropole
Jean-Louis COSTES, maire de Fumel
Muriel BOULMIER, présidente de l’Union Régionale Hlm en Nouvelle-Aquitaine

2e table ronde

sabelle BRIQUET, présidente de l’Association des maires de la Haute-Vienne,vice-présidente de l’Union Régionale Hlm en Nouvelle-Aquitaine
Christophe FAUVEL, président du MEDEF Nouvelle-Aquitaine
Laurence ROUEDE, conseillère régionale en charge du foncier et de l’urbanisme
Bertrand MAGNANON, conseiller communautaire du Grand Angoulême
Daniel RIDORET, vice-président de la Fédération Régionale du Bâtiment
Annabelle VIOLLET, directrice régionale adjointe de la Caisse des Dépôts