Loi de finances et Réforme de l’APL

LES MESURES ANNONCEES

 

Le Projet de Loi de Finances 2018 présenté mercredi 27 septembre, annonce des mesures budgétaires qui sont contradictoires avec les objectifs des politiques locales de l’habitat.

Ce projet de loi fait suite à deux premières annonces :

–  Une diminution de 5 euros par mois des APL, applicable dès le 1er octobre.
–  Une réduction de 20% des aides à la pierre de l’Etat en 2017, au détriment du logement très social.

Dans le Projet de Loi de Finances, la mesure qui inquiète le plus fortement les collectivités, les locataires, le monde du bâtiment et le mouvement Hlm, porte sur une économie de l’Aide Personnalisée au Logement à hauteur de 1,7 milliards d’euros uniquement dans le logement social, compensée par des baisses de loyers. A cela s’ajoute un gel des loyers et une suppression de l’APL dans l’accession sociale à la propriété.

LES IMPACTS : faire plus avec moins ?

 

Ces décisions seraient lourdes de conséquences sur l’activité de la construction, sur l’accueil des familles modestes au cœur des territoires, sur la qualité du cadre de vie et la mixité sociale, enjeux des politiques publiques depuis plus de 20 ans.
Les pertes de recettes locatives pour les bailleurs sociaux estimées à 110 Millions d’euros par an les conduiraient à réduire puis à stopper leurs investissements.

Cela équivaut chaque année à 1 milliard d’euros d’investissements en moins dans la production neuve de logements sociaux en Nouvelle-Aquitaine.

La déstabilisation profonde du modèle économique du logement social (basé sur le remboursement des emprunts par les loyers perçus) affecterait aussi les collectivités locales qui se sont portées garantes des emprunts contractés par les bailleurs sociaux. En outre, ces derniers ne seraient plus en capacité d’atteindre les objectifs ambitieux et qualitatifs des PLH et des PDH.

Pour les territoires, cela signifie une interrogation légitime des collectivités sur les garanties d’emprunt et la révision à la baisse des objectifs de leurs politiques locales de l’habitat, alors que les besoins demeurent.

Baisser les loyers conduit à repenser les programmes tels que les projets de rénovation urbaine du NPNRU, ceux visant l’amélioration de l’efficacité énergétique des logements dans le cadre des programmes européens de cohésion sociale (programme FEDER), ainsi que la mixité sociale du logement dans des Opérations d’Intérêt National majeures associant les territoires, des opérateurs privés et les bailleurs. Cela signifie une remise en cause des objectifs partagés par tous.

Le logement social représente pourtant 12% de l’activité de la construction en France. La baisse conséquente de l’activité des bailleurs sociaux aurait un effet direct sur l’emploi des entreprises locales. L’effet domino des mesures annoncées est clairement sous-évalué par l’Etat.

Pour l’économie locale, cela signifie à terme jusqu’à 20 000 emplois directement ou indirectement menacés.

A terme très rapproché, les grands perdants seront les locataires. Ils subiront les conséquences de la diminution des services et la baisse des investissements des bailleurs sociaux, indispensables à la modernisation des logements, à leur maintenance, à la maîtrise des charges liées à l’énergie et à la gestion de proximité dans les quartiers.
Cela équivaut chaque année à 1 milliard d’euros d’investissements en moins dans la production neuve de logements sociaux en Nouvelle-Aquitaine.
1 quai Armand Lalande, 33 300 Bordeaux / urhlm-na@union-habitat.org
Il faut ajouter la suppression de l’APL liée à l’accession sociale, il s’agit là d’un signal particulièrement contreproductif pour les ménages modestes primo-accédants.

Pour les habitants, cela signifie une diminution de la qualité du service rendu et une remise en cause des efforts de ces dernières années pour conforter la mixité sociale dans le parc Hlm.

Après la baisse de 5€ de l’APL dès le 1er octobre 2017, au détriment des locataires, et la réduction des crédits du FNAP en dépit du vote négatif de son conseil d’administration comme de celui du CNH, le projet de loi de finances déposé le mercredi 27 septembre 2017 marque un réel coup d’arrêt à la dynamique territoriale engagée par et avec le logement social depuis de nombreuses années en Nouvelle-Aquitaine.

Les contreparties annoncées dans le projet de loi de finance pour 2018 (comme le gel du livret A pendant 2 ans ou le surloyer au premier euro) ne résistent pas à l’analyse et témoignent d’une approche purement budgétaire à court terme, niant les acquis et les enjeux réels d’une politique du logement et le temps long de l’immobilier.

 

Retrouvez la réaction en vidéo des acteurs de l’habitat lors du congrès Hlm

(sous accès restreint de l’USH)

 

Consultez l’ensemble des travaux préparatoires du budget de la Loi de Finances 2018 sur le site de l’assemblée nationale 

 

LA MOBILISATION DES ACTEURS

 

L’AROSHA avait déjà alerté tous les parlementaires régionaux par un courrier le 18 septembre dernier sur les conséquences des mesures annoncées à cette période.

Suite aux nouvelles annonces, de nombreuses collectivités, élus locaux, associations de locataires, fédérations du bâtiment, ont témoigné de leur profonde inquiétude et demandent :

  • Le retrait des mesures d’économie sur l’APL compensées par des baisses de loyer
  • Et l’ouverture par l’Etat d’une réelle concertation avec l’ensemble des acteurs, dont les collectivités locales et les associations d’élus, pour que soient prises en compte les orientations des territoires en matière d’habitat.

Les mesures annoncées, contreproductives socialement et économiquement, ne portent que sur le logement social et si elles étaient mises en œuvre, seraient une marche supplémentaire vers la déconstruction d’un modèle qui fait pourtant ses preuves l’ensemble de la Nouvelle-Aquitaine.

Retrouvez la résolution de l’USH et l’Appel des élus locaux pour le logement social lancé au 78e congrès USH de Strasbourg

L’Association des Maires de France (AMF), l’Assemblée des départements de France et l’Assemblée des communautés de France (Adcf) ont aussi apporté leurs soutiens au mouvement Hlm (cf. Revue de presse ci-dessous).


LA REVUE DE PRESSE

 

Local

 

« Logement social : le Département des Landes vent debout contre le projet du gouvernement » – aqui.fr – 07/11/2017

« Habitalys dit stop : quels impacts en Marmandais ? » – sud-ouest.fr – 31/10/2017

« Habitalys tape fort en décidant de geler ses activités » – lepetitjournal.net – 30/10/2017

« Habitalys gèle ses activités pour protester contre les projets du gouvernement » – ladepeche.fr – 27/10/2017

« Le logement social aquitain craint une perte croquignolesque de 110 millions d’euros » – rue89bordeaux.com – 18/10/2017

« Nouvelle Aquitaine: Quel sera l’impact de la loi de finances sur les organismes HLM? » – 20minutes.fr – 18/10/2017

« Des logements sociaux accessibles à tous » – Ladepeche.fr – 10/10/2017

« Départements : la colère monte en Nouvelle-Aquitaine » – Sud-Ouest – 06/10/2017

« PLF 2018 Conférence de presse de XL Habitat » – Communiqué de presse – 10/10/2017

« L’équilibre social de L’Habitat menacé sur l’agglomération du Grand Périgueux » – communiqué de presse – 09/10/2017

« Une stratégie financière qui pénalise le logement social » – clcv.org – 20/09/2017

« Bordeaux: Le coup de gueule de Juppé contre la politique gouvernementale sur le logement » – 20minutes.fr – 27/09/17

« Logement au Pays basque : les bailleurs sociaux très inquiets » – sud-ouest.fr – 21/09/2017 

« Intervention de Claude Olive, Président de L’OFFICE64 de l’Habitat – Point Presse de l’Office64 de l’habitat » – 21/09/2017« Dordogne : les locataires de logement remontés contre Emmanuel Macron » – francebleu.fr – 12/09/2017

« Baisse des APL : dans les Landes, XL Habitat a sorti la calculette » – sudouest.fr – 15/09/2017

 

National

 

« Baisse des APL dans le parc social : les propositions du Mouvement Hlm pour une sortie de crise » – communiqué de presse de l’USH – 22/11/2017

« Article 52 du projet de loi de finances : le Mouvement Hlm réitère son refus d’une décision brutale et dangereuse pour le logement social » – communiqué de presse de l’USH – 03/11/2017

« Logement – Emmanuel Macron confirme le maintien du PTZ en zone B2 et C et veut regrouper les bailleurs sociaux » – caissedesdepotsdesterritoires.fr – 09/10/2017

« Après le Congrès de l’Union sociale de l’habitat : Les Départements de France solidaires » – communiqué de presse de l’Assemblée des départements de France – 02/10/2017

« Au congrès HLM, Julien Denormandie sous les huées » – lemoniteur.fr – 28/09/2017

« Réforme des APL : les HLM ne seraient pas les seuls à en pâtir » – Batiactu.com – 29/09/2017

« Congrès de l’Union sociale de l’habitat : Les communautés et Métropoles solidaires des bailleurs sociaux » – communiqué de presse d’Adcf – 28/09/2017

« Congrès de l’USH : l’AMF apporte son soutien » – ami.asso.fr – 28/09/2017

« Les collectivités locales solidaires du monde Hlm » – lagazettedescommunes.com – 28/09/2017

« HLM : le gouvernement impose un autre modèle économique » – lemonde.fr – 28/09/2017

« Les collectivités locales solidaires du monde HLM » – LaGazette.fr – 28/09/2017 

« Le plan logement du gouvernement fait porter l’effort financier sur le secteur social » – Lemonde.fr – 20/09/2017

« Le logement social mis à la diète » – lesechos.fr – 28/09/2017

« Congrès HLM : Les bailleurs sociaux choqués par le budget 2018 qui « détruit » le logement social » – le moniteur.fr – 27/09/2017

« Au congrès HLM, Julien Denormandie sous les huées » – le moniteur.fr – 28/09/2017