Les nouveaux enjeux de la Loi Egalité & Citoyenneté

La loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté comporte des mesures destinées à favoriser une plus grande mixité sociale dans tous les segments du parc Hlm. Elle vise ainsi à diversifier la population des quartiers prioritaires de la politique de la ville et à faciliter l’accès des ménages les plus modestes au parc Hlm hors de ces quartiers.

 

Son volet « mixité sociale et égalité des chances dans l’habitat » redit la nécessité d’une gouvernance territoriale permettant l’équité des attributions de logements sociaux, d’une meilleure répartition de l’offre de logement social sur les territoires et de favoriser le développement des stratégies foncières favorables au développement du parc social. Elle confirme également l’échelon intercommunal comme pilote des politiques locales d’attribution par l’animation des Conférences Intercommunales du Logement et l’élaboration de Conventions Intercommunales d’Attribution.

 

A ce titre, les adhérents de l’AROSHA sont aujourd’hui engagés aux côtés de leurs partenaires locaux et des services de l’Etat pour clarifier les procédures d’attribution des logements sociaux et écrire des Plans Partenariaux de Gestion de la Demande et d’Information des Demandeurs.

 

Ils contribuent également à l’identification des enjeux de peuplement dans les quartiers prioritaires et sur l’ensemble des territoires intercommunaux pour, en concertation avec les communes, participer au rééquilibrage de l’accueil des ménages les plus modestes.

 

Nécessitant de prendre en compte la structure du parc existant et le fonctionnement attendu des résidences, ce travail de définition des orientations de peuplement doit faire l’objet de nombreuses rencontres locales pour articuler au mieux l’approche de la loi égalité citoyenneté*, les moyens mis au service de l’attractivité des quartiers fragiles et la production de logements à très bas loyers sur l’ensemble des territoires telle qu’elle est inscrite dans les Programmes Locaux de l’Habitat.

 

*Le volet de la Loi Egalité et Citoyenneté portant sur les attributions de logements sociaux précise la part des attributions à consacrer aux publics dits prioritaires (30% contingent Etat + 25% des attributions sur le reste du parc) et la part de logements sociaux situés en dehors des QPV à attribuer aux plus modestes (+/- 25%), en instaurant un cadre de négociation intercommunale sur ces objectifs pour tenir compte de la réalité des territoires.

 

 
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